Le présent site, accessible à l’URL nissalliance.com (le « Site »), est édité par :

Entreprise individuelle FILALI LEILA, sous le nom commercial NISSALLIANCE, inscrite au R.C.S. de Villefranche - Tarare sous le numéro 802 730 176 00020, dont le siège social est situé au 4, rue Jules Ferry, représenté(e) par LEILA FILALI dûment habilitée,

(Ci-après désigné le « Prestataire »).

Le numéro individuel TVA du Prestataire : non assujetti à la TVA, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, (téléphone : 1007).

La Directrice de la publication du Site est LEILA FILALI.

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par le Prestataire sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par le Prestataire. 

Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposables à ce dernier. Le Prestataire se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Le Prestataire propose des prestations de services en ligne de conseils en gestion de carrière et stratégies de recherche d’emploi à destination principalement des professionnelles en milieu de carrière, dans une démarche de valorisation de leur profil et de leurs compétences, de clarification de leur positionnement professionnel et l’optimisation de leur visibilité sur le marché de l’emploi.

La prestation proposée : CV Signature - est une prestation personnalisée de révision de CV en ligne avec un accompagnement exclusivement sous forme écrite par échanges via la messagerie privée de Linkedin ou par email (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique majeure capable de souscrire à des obligations contractuelles ou morale utilisant le Site (le « Client »). 

Les livrables fournis dans le cadre des prestations sont tous transmis au format numérique (PDF).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site et compatibles avec les échanges numériques prévus dans le cadre des Services (fichiers PDF, messagerie en ligne…).

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

La commande des Services proposée par le Prestataire s’effectue exclusivement en ligne via notamment les pages de vente dédiées accessibles depuis le Site ou via un lien disponible sur le profil LinkedIn du Prestataire.

Deux formules sont proposées pour la prestation « CV Signature » :

- la formule Essentielle

- la formule Premium

Les formules font l’objet d’un descriptif détaillé permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant de commander.

Le Client est invité à choisir la formule souhaitée, puis à cliquer sur le bouton correspondant qui le redirige vers un formulaire de commande, hébergé sur une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Au moment de passer la commande, Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités de rétractation préalable au paiement de sa commande (voir Article dédié ci-après). La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. 

Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu’après avoir sélectionné la formule choisie et contrôlé son contenu,  il valide sa commande sur la page de paiement en cliquant sur la case mentionnant le Service choisi, ensuite, il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye la commande », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit automatiquement un email de confirmation de commande à l’adresse email renseignée. Cet email inclut :

- une confirmation de commande et de paiement

- un premier livrable au format numérique exploitable immédiatement

Le Client reçoit ensuite une facture par email.

Le traitement du Service démarre à réception de ce premier livrable par le Client. En raison du caractère numérique des Services, une fois la commande confirmée par le Prestataire et que l'accès au premier livrable (dossier carrière) a été fourni par email après validation du paiement, il ne sera plus possible pour le Client d’annuler sa commande. Cette condition est explicitement reconnue et acceptée par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

Le Prestataire archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@nissalliance.com, le Prestataire remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord du Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait le Service.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, le Prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Prestataire des sommes dues par le Client.

Le Prestataire utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :

- Paiement par carte bancaire :

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros, en franchise de TVA sur le Site. En cas de promotion, le Prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le Prestataire n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à adresser un courrier de rétractation à l’adresse email du Prestataire.

Le Prestataire adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

- décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

11° Conclu lors d'une enchère publique ;

12° De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Service « CV Signature » proposé par le Prestataire constitue un service personnalisé et sur mesure, intégralement délivré en ligne, incluant l’envoi de documents numériques, non présentés sur un support matériel, au format PDF.

Dès la validation du paiement de la commande, le Client reçoit automatiquement un email de confirmation de paiement accompagné d’un premier livrable PDF nécessaire à la réalisation du Service proposé.

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît expressément :

- que l’exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement, avant l’expiration du délai légal de rétractation ;

- que le Service est personnalisée selon ses besoins et inclut la fourniture de contenus numériques sans support matériel, avec notamment la remise immédiate d’un premier livrable numérique (dossier carrière au format PDF)  ;

- qu’en conséquence, conformément à l’article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du service.

Par conséquent, aucune annulation, remboursement ou report ne sera possible après le début de l’exécution de la prestation, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Le Client peut contacter le Prestataire par :

- messagerie privée sur la plateforme en ligne Linkedin

- email en s’adressant à contact@nissalliance.com 

du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le Prestataire est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site ainsi que sur tous les produits fournis, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont la propriété du Prestataire et protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Prestataire au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de l’entreprise ou de tiers. 

Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant.

Le Prestataire se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Le Prestataire dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé son obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

Les informations fournies par Le Prestataire sur son site sont aussi précises que possible. Toutefois, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Le Prestataire ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Le Prestataire contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Le Prestataire de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

La confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies auprès des Clients constituent une priorité pour le Prestataire. Dans cet esprit, le Prestataire s'engage à limiter la collecte de données, ainsi qu'à assurer leur protection et leur sécurisation, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité, que vous pouvez consulter avant de valider votre commande sur le Site.

Le Client autorise Le Prestataire à mentionner le nom du Client ou seulement son prénom, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.) notamment en guise de témoignage, retour d’expérience.

Le Client a la possibilité de renoncer à son autorisation en adressant sa volonté par email ou par messagerie privée Linkedin.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Le Prestataire. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations du Prestataire relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles et dans l'hypothèse de prestations de services continues / en cours, l’utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Le Prestataire conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@nissalliance.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse injustifiée de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Prestataire au médiateur. 

Le Prestataire s’engage alors à communiquer au Client l’adresse, le site Internet et la démarche pour saisir le médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par le Prestataire ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.